Conditions d'utilisation
1. Introduction
Le présentes conditions d’utilisation régissent les conditions, droits et obligations du rapport d’utilisation et contractuel entre le prestataire de service MWEBZONE Sàrl et le client-abonné du service APPSTRAKT pour l’utilisation dudit service en mode « logiciel en tant que service » appelé communément SaaS (Software as a Service). Veuillez lire attentivement ces conditions d'utilisation avant d'accéder à nos services et d'utiliser notre plateforme.
2. Acceptation des Conditions
En ayant souscrit à un plan d’abonnement APPSTRAKT auprès de MWebzone Sàrl, et en utilisant la plateforme SaaS APPSTRAKT, vous - le client-abonné - acceptez d'être lié par les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n'acceptez pas toutes les modalités de ces Conditions, veuillez ne pas utiliser notre plateforme.
3. Définitions
« APPSTRAKT » : le nom de la plateforme et de l’application opérée par MWebzone Sàrl et permettant de gérer du contenu et de la partager avec des utilisateurs choisis en mode Software as a Service (SaaS) ;
« MWebzone Sàrl » : l’entreprise ayant développé et commercialisant la plateforme APPSTRAKT à l’attention de clients-abonnés ;
« SaaS » : Software as as Service ou logiciel en tant que service est un service basé sur le cloud où, au lieu de télécharger un logiciel que votre PC de bureau ou votre réseau professionnel peut exécuter et mettre à jour, vous accédez à une application via un navigateur internet ;
« Contenu » : le contenu est constitué de tous les éléments hébergés, diffusés et partagés via la plateforme d’administration APPSTRAKT sur l’application APPSTRAKT, par le client-abonné et son administrateur et ses sous-administrateurs. Le contenu peut être de type : images, documents textes, vidéos, et tous les échanges issus de la messagerie.
« Plan d’abonnement » : APPSTRAKT peut être souscrit en choisissant un plan d’abonnement définissant : le nombre d’utilisateurs, la capacité de stockage sur le serveur, la durée contractuelle et le prix mensuel de souscription.
« Client-abonné » : le partenaire contractuel de MWebzone Sàrl ayant souscrit à un plan d’abonnement dans le but d’utiliser APPSTRAKT pour son usage privé, commercial, institutionnel ou à toute autre vocation ;
« Compte-abonné » : l’environnement d’utilisation sur APPSTRAKT permettant au client-abonné et à son administrateur et sous-administrateurs de gérer et de piloter le projet en fonction du plan d’abonnement contracté ;
« Administrateur » : le responsable de la gestion et du pilotage de la plateforme APPSTRAKT pour le client-abonné en vue d’un projet défini ;
« Sous-administrateur » : les administrateurs de deuxième niveau délégués par l’administrateur, et autorisés à participer à la gestion et au pilotage de la plateforme pour un projet défini ;
« Utilisateurs » : les personnes invitées par l’administrateur et les sous-administrateurs, à utiliser l’application APPSTRAKT paramétrée pour un projet défini par le client-abonné et l’administrateur.
4. Contrat d’abonnement et compte abonné
4.1. Plan d’abonnement
Vous devez souscrire à un plan d’abonnement APPSTRAKT et accepter les présentes Conditions pour accéder à votre compte-abonné, ainsi qu’aux fonctionnalités d'APPSTRAKT. Les informations fournies lors de votre souscription doivent être exactes et à jour. En utilisant APPSTRAKT, le client reconnaît et accepte de se conformer aux conditions spécifiques du plan d’abonnement choisi, telles que détaillés dans le plan contractuel correspondant. Tout non-respect de ces conditions peut entraîner des conséquences, y compris la résiliation du compte.
4.2. Gestion du compte-abonné
Le plan d’abonnement donne accès à un compte-abonné. Le client-abonné nomme un administrateur de la plateforme APPSTRAKT pour paramétrer, gérer et piloter son service.
4.3. Renouvellement
L’abonnement se renouvelle automatiquement dès la fin de la durée contractuelle du plan choisi, sauf résiliation expresse de la part de l’abonné. L’abonné reçoit un courriel 10 jours avant l’échéance de son abonnement pour l’informer de la reconduction automatique de son abonnement.
4.4. Modification
Un client-abonné peut en tout temps et sans délai d’attente choisir un niveau d’abonnement supérieur ou inférieures au sien. Il pourra alors immédiatement et sans délai bénéficier des nouvelles prestations que lui offre son nouvel abonnement.
4.5. Résiliation, reconduction tacite
Le client-abonné peut résilier en tout temps son abonnement pour la prochaine échéance contractuelle. En l’absence de notification de résiliation, l’abonnement se reconduit tacitement selon le même plan et aux même conditions.
4.6. Conséquences suite à une interruption du service
Le client-abonné reconnaît que toute interruption du service résultant de la fin du plan d’abonnement contracté, d’une mesure de maintenance, de l'utilisation malveillante, ou de tout autre non-respect des conditions d'utilisation peut affecter les utilisateurs du client-abonné. En conséquence, le client-abonné est entièrement responsable envers ses utilisateurs pour toute interruption de service ou tout impact résultant de ces circonstances.
5. Obligations et responsabilités
5.1. Client-abonné
Le client-abonné est tenu de prendre des mesures de précaution afin d’éviter l’accès de tiers non autorisés à la plateforme. Au besoin, le client-abonné informera ses collaborateurs de la nécessité de respecter les droits d’auteurs sur le contenu partagé ainsi que les la protection des données. Le client-abonné insistera en particulier auprès de ses collaborateurs pour que ceux‐ci ne transmettent pas de données d’accès à la plateforme APPSTRAKT à des tiers. Le client-abonné est personnellement responsable de la saisie et du traitement des données et informations nécessaires pour l’utilisation des services SaaS APPSTRAKT. Le client-abonné s’engage à tester ses données transférées sur la plateforme APPSTRAKT contre les virus et autres programmes malveillants avant de les télécharger. Lors de la première utilisation du service SaaS, le client doit générer lui‐même un mot de passe afin de pouvoir ensuite utiliser le service SaaS. Le client est tenu de conserver son identifiant et son mot de passe secrets et de ne pas laisser des tiers y avoir accès. Le client-abonné doit immédiatement informer MWebzone Sàrl de toute utilisation non autorisée de son « User ID » et de son mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité. Le cas échéant, MWebzone Sàrl modifiera les «User ID» et mot de passe du client, en accord avec ce dernier.
5.2. Administrateur et des sous-administrateurs
L’administrateur du compte-abonné est responsable de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, de toute délégation de l’administration de votre compte à des sous-administrateurs, et de toute activité des utilisateurs que vous avez invité sur votre compte. Notifiez-nous immédiatement en cas d'utilisation non-autorisée ou abusive de votre compte.
5.3. Utilisateurs invités
Le client-abonné et les administrateurs sont responsable de s'assurer que les utilisateurs invités respectent les présentes Conditions d'utilisation. Le client-abonné et les administrateurs doivent informer les utilisateurs des obligations stipulées dans ces conditions et prendre des mesures appropriées pour faire respecter ces obligations.
5.4. Utilisation responsable du service APPSTRAKT
Les clients-abonnés et administrateurs d’APPSTRAKT s’engagent à utiliser la plateforme à des usages privés, commerciaux ou institutionnels, en conformité avec la loi et sans but abusif, frauduleux et malveillant. Il est strictement interdit de promouvoir, propager ou partager tout contenu qui encourage la discrimination, la haine, ou le préjudice envers un individu ou un groupe en raison de sa race, de son origine ethnique, de sa religion, de son orientation sexuelle, de son handicap ou de toute autre caractéristique protégée par la loi. En cas d'utilisation malveillante ou inconvenante du service par le client ou ses utilisateurs, MWebzone Sàrl se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, y compris la résiliation du compte, conformément à ses politiques internes.
5.5. Exclusion de responsabilité
MWebzone Sàrl décline toute responsabilité quant au succès, résultats, atteintes d’objectifs qualitatifs ou quantitatifs, attendus par le client-abonné suite à l’utilisation, respectivement l’exploitation de la plateforme APPSTRAKT.
MWebzone Sàrl décline toute responsabilité quant au succès, résultats, atteintes d’objectifs qualitatifs ou quantitatifs, attendus par le client-abonné suite à l’utilisation, respectivement l’exploitation de la plateforme APPSTRAKT.
6. Hébergement, contenu et partage de données
6.1. Hébergement et partage de données
APPSTRAKT permet aux administrateurs, sous-administrateurs et utilisateurs de télécharger, stocker et partager des données de tiers telles que des images, fichiers PDF, vidéos, et d'autres contenus ("Données de Tiers"). Vous comprenez et acceptez que MWebzone Sàrl n'est pas responsable du contenu des Données de Tiers et ne garantit pas l'exactitude, la légalité ou la qualité de ces données.
6.2. Droits d’utilisation du contenu et protection des données
Le client-abonné et les administrateurs s’engagent à héberger et à diffuser uniquement des documents (images, textes, vidéos) dont ils détiennent les droits conformément à la législation régissant la propriété des droits d’auteurs, de la propriété intellectuelle ou de la garantie de la protection des données (RGPD).
6.3. Contenu inapproprié et illicite
MWebzone Sàrl ne tolère pas la publication ou le partage de contenu illicite sur APPSTRAKT. En cas de violation de cette politique, MWebzone Sàrl se réserve le droit de prendre des mesures, y compris la suppression du contenu offensant, la résiliation du compte utilisateur, et la coopération avec les autorités compétentes si nécessaire.
6.4. Signalement de contenu illicite
L’administrateur, les sous-administrateurs et les utilisateurs sont encouragés à signaler tout contenu illicite ou contraire à ces Conditions en contactant notre équipe de support à support@appstrakt.ch. Nous prendrons les mesures appropriées conformément à notre politique interne et aux prescriptions légales en vigueur. MWebzone Sàrl décline toute responsabilité envers le client ou tout tiers pour tout contenu inapproprié et illicite diffusé sur la plateforme APPSTRAKT en vertu de cette politique. Le client est seul responsable de ses actions et du contenu généré par lui-même ou par ses utilisateurs.
7. Messagerie APPSTRAKT
En utilisant la messagerie sur APPSTRAKT, vous acceptez ces conditions spécifiques et vous vous engagez à informer les administrateurs, sous-administrateurs et utilisateurs à utiliser ce service de manière légale et responsable.
7.1. Utilisation de la messagerie
Vous vous engagez à n'utiliser la messagerie d'APPSTRAKT d'aucune manière qui soit malveillante, frauduleuse, ou contraire à la loi. Cela inclut, mais ne se limite pas à, l'envoi de messages de haine, la propagation de logiciels malveillants, la fraude, le harcèlement, ou toute autre activité illégale.
7.2. Contenu Illicite
L'utilisation de la messagerie sur APPSTRAKT pour partager, transmettre ou héberger du contenu illicite est strictement interdite. MWebzone Sàrl se réserve le droit de prendre des mesures immédiates, y compris la suppression du contenu offensant, la suspension ou la résiliation du compte, et la coopération avec les autorités compétentes si nécessaire.
8. Support et maintenance
Pendant la durée du contrat d’abonnement, le client-abonné bénéficie de la fourniture et l’installation des mises à jour correctives et technologiques de la Plateforme APPSTRAKT. Par ailleurs, MWebzone Sàrl fournira au client-abonné et à l’administrateur une assistance téléphonique et par courriel pour toutes questions relatives à l’utilisation de la plateforme APPSTRAKT. Le support APPSTRAKT est disponible les jours ouvrables du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 sauf les jours fériés.
9. Interruptions temporaires du service
Les adaptations, les modifications et les compléments des services SaaS faisant partie du contrat de même que les mesures servant à diagnostiquer et réparer les dysfonctionnements ne conduiront à une interruption temporaire ou à une déficience d’accessibilité temporaire que si cela s’avère nécessaire pour des raisons techniques. Le contrôle des fonctions de base des services SaaS a lieu quotidiennement. La maintenance des services SaaS se déroule en principe du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h. En cas de panne sévère (l’utilisation des services SaaS n’est plus possible ou sévèrement limitée), la maintenance a lieu en règle générale dans un délai de 3 heures après que le client nous ait informé ou avertis.
10. Garantie et qualité du service
MWebzone Sàrl garantit le bon état de fonctionnement et de disponibilité du service SaaS APPSTRAKT, selon les dispositions reprises dans les présentes CG. Le client-abonné s’engage à dispenser MWebzone Sàrl de toutes les revendications des tiers qui se fondent sur les données sauvegardées par lui, et à rembourser à MWebzone Sàrl tous les coûts qu’il encourrait en cas de violation éventuelle des lois. Dans le cadre des dispositions légales, MWebzone Sàrl décline toute responsabilité envers le client-abonné, notamment dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles et pour la perte de données et le manque à gagner (y compris pour négligence). Cette exclusion de responsabilité est également valable pour les dommages résultant directement ou indirectement d’APPSTRAKT. Dans tous les cas, indépendamment du fondement de la responsabilité, la responsabilité réciproque des parties au contrat est limitée au montant des redevances mensuelles d’accès des douze derniers mois précédant la survenance du dommage.
11. Propriété intellectuelle
La plateforme APPSTRAKT constituée d’un code source informatique et d’une architecture de conception, est protégée par la législation suisse relative à la propriété intellectuelle, en particulier au droit d’auteur et le droit des marques. APPSTRAKT est une marque appartenant à MWEBZONE Sàrl. A l’exception de ce qui est expressément prévu, les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit, titre ou intérêt à l’égard des services, des droits de tiers, des marques commerciales, des logos et d’autres éléments d’identité d’APPSTRAKT ou de MWebzone Sàrl. Nous répondons aux déclarations d’atteinte présumée à la propriété intellectuelle et nous nous réservons le droit de supprimer ou désactiver le contenu à l’origine de l’atteinte présumée et de résilier les comptes des contrevenants.
12. Modifications des conditions d’utilisation
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la plateforme.
13. For et droit applicable
Le contrat d’abonnement APPSTRAKT et toutes questions en découlant ou liées à celui-ci, ainsi qu’à l’utilisation de la plateforme APPSTRAKT, sont régies par droit matériel suisse. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux du siège de MWebzone Sàrl, Noville (District d’Aigle - Suisse).
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions d’utilisation, ainsi que pour signaler toute violation, veuillez nous contacter : MWebzone Sàrl, 1845 Noville, Suisse – support@appstrakt.ch
Version : Janvier 2024